RÉGULARISATION SANS PAPIER

À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d’un sans-papier en France ?

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Ce guide vous permet de savoir quel type de démarche effectuer en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.

La régularisation d’un sans-papier par le travail, appelée officiellement admission exceptionnelle au séjour, offre la possibilité à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve de conditions strictes.

Cette démarche repose sur un examen individuel par la préfecture, qui prend en compte plusieurs critères essentiels :

L’ancienneté de séjour en France (généralement au moins sept ans dans le cadre général ou trois ans si l’activité exercée relève des métiers en tension) ;
L’insertion sociale attestée par la maîtrise du français et la participation à la vie locale ;
Et la preuve d’une activité professionnelle effective.

POINTS CLÉS À RETENIR :

Pour régulariser sa situation, le sans-papier peut déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.
La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 encadre plus strictement l’admission exceptionnelle au séjour (AES) en exigeant 3 ans de résidence en France, 12 mois d’activité dans un métier en tension, des justificatifs de salaire, une maîtrise du français et l’absence de menace pour l’ordre public.
La régularisation par regroupement familial est réalisable même si la famille du demandeur est déjà en France si la famille répond aux conditions exigées.
Un sans-papier peut régulariser sa situation grâce à un mariage avec une personne de nationalité française ou disposant d’une carte de séjour.
Un travailleur peut régulariser sa situation en prouvant le travail qu’il effectue sur le sol français.
Les étrangers sans-papier venus en France pour étudier peuvent demander un titre de séjour en répondant aux conditions exigées.

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